Editorial

Une responsabilité européenne sans moyens nouveaux?

En créant l’ERGA (European Regulators Group for Audiovisual media services), la Commission européenne a donné une nouvelle extension à l’action du CSA et de ses homologues des 28 États européens. Réuni une première fois le 4 mars 2014, l’ERGA est appelé à conseiller la Commission sur les questions relatives aux services de médias audiovisuels (SMA), à faciliter la coopération entre les régulateurs européens et à être un forum de discussion permettant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre ceux-ci.

La création de l’ERGA a été suggérée par le Groupe de haut niveau indépendant sur la liberté et le pluralisme des médias en 2013. L’ERGA fait suite, sans la remplacer, à la coopération entre régulateurs développée au sein de l’EPRA.

D’emblée, l’ERGA a adopté un programme de travail ambitieux, rendu nécessaire si on veut que le cadre réglementaire des SMA reste en phase avec les rapides évolutions du secteur. Un secteur qui ne se limite pas aux seuls fournisseurs de ces SMA. La volonté de la Commission d’entreprendre en 2016 des travaux de révision de la directive SMA renforcera la pertinence des travaux entrepris mais en sera aussi un puissant accélérateur.

La mise en évidence d’enjeux immédiats et étroitement liés à la régulation a encouragé la participation active des membres de l’ERGA aux chantiers ouverts sur quatre thèmes principaux : l’indépendance des régulateurs, la juridiction territoriale, la juridiction matérielle, la protection des mineurs. S’agissant du CSA, un investissement important a porté sur les questions liées à la juridiction, sans pour autant négliger la protection des mineurs.

Un des maîtres-mots de la position du CSA dans les dossiers européens est le level playing field. En d’autres termes, les mêmes règles, guidées par des objectifs d’intérêt général identique, doivent être imposées à tout qui veut jouer sur un même terrain audiovisuel en fournissant des services similaires à ses concurrents. Cela vaut pour notre Fédération, traditionnellement ouverte aux SMA européens mais aussi particulièrement ciblée par certains d’entre eux. Selon la volonté du législateur francophone belge, un même niveau de protection des mineurs, des consommateurs et des citoyens en général doit y être assuré et un même investissement dans la production audiovisuelle en faveur de la diversité culturelle doit être garanti. De tels objectifs, reconnus au niveau européen et adaptés à chaque marché, doivent tenir compte des évolutions des SMA et de leurs modalités de fourniture pour que les résultats attendus soient toujours atteints.

Le dialogue avec les opérateurs actifs en Fédération Wallonie-Bruxelles est un gage d’efficience de la régulation. Si la consultation du secteur est une réalité, le dialogue, si pas la concertation, n’est formalisé qu’au-travers d’une instance représentative de celui-ci. Le Collège d’avis est le lieu de dialogue et d’élaboration de bonnes pratiques, voire de règlements sectoriels, d’utiles synergies. À nouveau, le concept du level playing field doit s’appliquer. Si un tel travail a encore pu être mené en 2014, il faut constater que le non-renouvellement des membres du Collège ainsi que la nécessité exprimée de sa réforme, constituent des entraves à son fonctionnement. À l’heure de l’évaluation programmée de plusieurs règlements du Collège d’avis, une initiative serait particulièrement opportune.

Quant aux ressources que les chantiers de l’ERGA mobilisent, force est de constater que la participation du CSA à ces travaux importants en termes de régulation s’est faite sans nouveaux moyens. Si le contrat de financement conclu avec le Gouvernement début 2014 permet déjà fort difficilement de supporter la croissance des charges de la régulation, la nouvelle étape européenne franchie et la multiplication des régulés créent une tension permanente entre l’accomplissement des missions et la disposition des ressources. Ces réalités, qui n’apparaissent qu’en filigrane dans un rapport annuel, doivent être prises en considération si l’on veut que la régulation soit toujours effective et non simplement formelle. Pour réduire cette tension, le CSA continue à veiller à limiter les charges administratives, tant pour lui que pour les régulés, et a mis en chantier une réforme de la gestion électronique de ses documents. Il attend du Gouvernement qu’il exécute pleinement le contrat de financement conclu avec le CSA et qu’il veille en toutes circonstances à garantir l’indépendance du CSA par les moyens dont il dispose.

 

Dominique Vosters, président
Pierre Houtmans, 1er vice-président
Pierre-François Docquir, 2e vice-président
François-Xavier Blanpain, 3e vice-président



Dernière mise à jour le 07 mai 2015

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